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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02961_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A était titulaire, au moment du dépôt de sa demande d'asile, d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317487_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités espagnoles le 24 octobre 2023.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403299_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
6 novembre 2024, Mme E G, représentée par Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403775_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A B, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03529_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04941_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Mme C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501784_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C aux autorités espagnoles.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522187_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police n'apporte pas la preuve de la saisine des autorités espagnoles. 10.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522188_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D en indiquant notamment que l'intéressé a franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 26 mars 2025, que les autorités espagnoles ont été saisies le 2 juillet 2025 d'une demande de reprise en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02357
14 décembre 2016
14 décembre 2016
d'espagnol ; 7 heures par semaine de missions administratives pour le département d'espagnol ; » et que ses fonctions sont les suivantes : «-l'enseignement de l'espagnol en cours collectifs
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
a déclaré les résultats de cette entreprise auprès de l'administration espagnole en 2019 postérieurement aux années en litige.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405139_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B aux autorités espagnoles mentionne que ses empreintes ont été enregistrées dans le fichier Eurodac le 10 avril 2023 alors que la décision d'éloignement (" acuerdo de devolución ") que les autorités espagnoles
Source officielleciv2
613724a2cd580146774171ca
13 juillet 2005
13 juillet 2005
X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en espagnol où il figurait les années précédentes ;
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773172
19 juin 1991
19 juin 1991
LASA X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 juillet 1990 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689928
24 janvier 1986
24 janvier 1986
conserves d'asperges originaires d'Espagne les dispositions du message du même jour, par lequel il avait prescrit à ses services de refuser la "main-levée" à certaines conserves d'asperges d'origine espagnole
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c4691c
7 octobre 1997
7 octobre 1997
A..., de nationalité espagnole, a épousé, en 1935, Geneviève Z..., de nationalité française, et que de cette union sont nés Manuel X..., en 1935, et Isabelle, en 1945, tous deux désignés à l'état civil
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501770_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité malienne a franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 5 mai 2024,que les autorités espagnoles saisies le 15 novembre 2024 d'une demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502254_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de ce règlement, et notamment la délivrance à l'intéressé d'un visa espagnol le 11 septembre 2024, la saisine des autorités espagnoles le 4 décembre 2024 et le constat de leur accord implicite le 5 février
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500432_20250217
17 février 2025
17 février 2025
F en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 11 novembre 2024, que les autorités espagnoles ont été saisies le 4 décembre 2024
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