#Evropska komisija proti Versalis SpA in Eni SpA in Versalis SpA in Eni SpA proti Evropski komisiji.

V... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

préciser, même succinctement, sur quels motifs repose sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation; "alors, d'autre part, qu'en condamnant la CPAM au paiement de sommes envers

X... était redevable envers la Caisse d'une somme de 108 430, 90 francs, sans indiquer en aucune manière de quelle pièce produite par la Caisse cette somme résultait, la cour d'appel a privé sa décision

alors, selon le moyen : 1 ) que le tribunal, en ne rapportant pas les termes des lettres envoyées par Mme Y... à l'Union fédérale des consommateurs contenant les propos diffamatoires et injurieux envers

prétentions, alors, selon le moyen, qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, le banquier n'est pas libéré envers

pas établie et que le défaut de paiement était dû à leur refus délibéré, sans préciser les éléments de leur actif disponible et rechercher s'il leur permettait de faire face à leurs dettes exigibles envers

Mela a consisté à la fois dans l'obligation dont elle est devenue débitrice envers la Société marseillaise de crédit, et dans la perte de la part de son patrimoine qui a été dilapidée dans les opérations

Y... à indemniser dans leur entier les divers chefs de préjudice subis par les consorts X..., alors, selon le moyen, que lorsqu'aucune faute n'est établie à l'encontre de conducteurs coimpliqués dans un

2 ) que le Crédit lyonnais avait fait valoir tant dans ses conclusions d'appel qu'il avait été définitivement statué sur l'existence à son profit d'une créance privilégiée non entièrement payée envers

propos de la disparition d'un paiement en espèces sans avoir informé son supérieur hiérarchique du problème, ni l'avoir questionné sur la marche à suivre, et de ne pas avoir respecté un engagement pris envers

d'ouverture, fût-elle conditionnelle, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que dès l'émission de la lettre de voiture, l'expéditeur est garant du prix du transport envers

; que dès lors, en retenant, pour décider que la société Georgia Pacific France, aux droits de la société Fort James, elle-même aux droits de la société Kaysersberg, avait droit à réparation de son entier

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il était débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation depuis le 7 février 1985 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'immeuble était indivis

a réglé aux intéressés les salaires correspondants ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté son acquiescement au jugement et dit que cette décision produirait son plein et entier

E... fait grief à l'arrêt de dire qu'en sa qualité de dirigeant de la société CEPS, il a manqué à son obligation de loyauté envers ses associés en réalisant pour son compte personnel et à leur insu l'opération

glissement de terrain, il en va différemment du fonds surplombé, dont le propriétaire ne saurait se voir obligé de contribuer à l'entretien du mur uniquement pour éviter que son voisin ne soit responsable envers

X..., à savoir une mauvaise exécution du travail qui lui était confié, un abandon de poste le 30 septembre 1986 à 10 h 30 et, enfin, une attitude injurieuse envers le chef d'entreprise, ne pouvaient justifier