procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01798 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXC4 N° MINUTE : Le 23 Septembre 2025, Nous, Marie VAUTRAVERS, juge au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie

obligatoire N RG : N RG 25/01800 - N Portalis DB3U-W-B7J-OXDN N MINUTE : 25/1095 Le 23 Septembre 2025,Nous, Marie VAUTRAVERS, première vice-présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie

obligatoire N° RG : N° RG 25/01925 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYRJ N° MINUTE : 25/1154 Le 09 Octobre 2025, Nous, Aurélie MARQUES, vice-présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie

Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/02200 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4KD N° MINUTE : Le 20 Novembre 2025,Nous, Angélika LEMAIRE, vice-présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie

obligatoire N RG : N RG 25/01801 - N Portalis DB3U-W-B7J-OXDO N MINUTE :25/1096 Le 23 Septembre 2025, Nous, Marie VAUTRAVERS, première vice-présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée d’Emilie

. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

Jacques D..., a été retenue ; qu'un marché initial portant sur la fourniture de deux structures métalliques tôlées a été conclu le 20 septembre 2007 ; que six factures ont été émises, le 21 août 2008,

sa demande de constatation du caractère irrégulier de l'augmentation de capital réalisée en 2013 et de suspension corrélative des droits de vote et des droits à dividende attachés aux actions ainsi émises

augmentation massive de la charge de travail de la salariée ni d'une dégradation de ses conditions de travail de nature à entraîner des conséquences néfastes sur sa santé, la cour d'appel a dénaturé l'email

délit prévu par l'article 313-4 du Code pénal suppose que la situation de faiblesse de la victime ait été apparente ou connue du prévenu ; qu'en se fondant exclusivement sur l'appréciation médicale émise

demandeur avait participé à la négociation de ces conventions et su que le montant des loyers prévu dans les projets initiaux avait été "minoré" en contrepartie du paiement de fausses factures prétendument émises

1967 et rénové en 1991, il était conforme aux règles impératives en vigueur, Pierre C..., expert commis, ayant rappelé que l'aumoteur X 4393 n'était en rien concerné par les simples recommandations émises

. produisaient une expertise, dans laquelle avait été inséré un inventaire, ainsi que des factures attestant de la vente de l'ensemble des animaux figurant à l'inventaire ; que l'une de ces factures émise

à la juridiction rejetant cette demande d'élargissement de justifier sa décision par des motifs exceptionnels permettant d'expliquer et de justifier cette lenteur ; qu'au cas d'espèce, il apparaît d'emblée

application de la clause de révision contractuelle de l'indemnité, alors : « 1°/ que la vérification de la sincérité de la comptabilité suppose l'examen des prestations effectuées, des factures émises

était, de même que son supérieur hiérarchique et complice, Monsieur [V], actionnaire de la société FDL détenant elle-même la société Agora, ce qui n'était pas contesté, produit la facture litigieuse émise

le moyen unique : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Boucherie Bouzghiba a fait opposition à une contrainte émise

[S] [L] à payer à la SASU SERPE la somme de 2 400 € HT au titre de la facture émise, à 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire et à 600 € au titre de l'article 700 du CPC, « en deniers ou quittance».