Z... et A... à lui payer une somme sur le fondement de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 23 juillet 1881 et de celle tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 6 juin

et déposé auprès de l'inspecteur du Travail, en l'absence de tout accord, l'employeur ne peut unilatéralement imposer un changement d'horaire de travail sans consulter le comité d'entreprise ou les délégués

doit contrôler la régularité de la mesure, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d'appel ; qu'en statuant comme elle la fait la magistrate déléguée

fondé ; Sur le second moyen du pourvoi formé contre le même arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le mandat donné au délégué

X... a été nommé directeur général délégué de la société Centre d'expertise du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) ; qu'à l'occasion d'un litige sur l'organisation de la direction de la société CEBTP

Y..., engagé par la société Mecaplast le 31 août 1998 et exerçant les fonctions d'opérateur 2, délégué du personnel et membre du comité d'établissement de Précigné et du comité central d' entreprise, a

Z..., sur l'existence d'un manquement de l'avocat à ses obligations et sur l'inutilité de la procédure engagée, le délégué du premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article

Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que le syndicat SNPNAC et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de M.

X... en qualité de délégué syndical; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat interdépartemental CFDT des transports et

Mulhouse n'était pas rapportée, constaté au fond le caractère frauduleux de ladite désignation en date du 13 juin 2002 et prononcé l'annulation de la nouvelle désignation de Mme X... en qualité de déléguée

X... en qualité de délégué syndical ; que ces sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

René Paris, délégué permanent de l'Union départementale FO du Rhône, 6 / de M. Jean-Louis C..., demeurant chez M. E... à Vénissieux (Rhône), ..., 7 / de M.

moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 19 septembre 1994) d'avoir annulé les désignations de Mme X..., en qualité de déléguée

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 22 mars 1992), d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée

jugement alors, selon le pourvoi, qu'en retenant, d'un côté, qu'un administrateur judiciaire pouvait autoriser une collaboratrice salariée à signer les actes de procédure lui incombant sans pour autant déléguer

X... a été embauché, le 26 novembre 1988, par les Laboratoires Wyeth France en qualité de délégué médical ; qu'il a été licencié le 27 septembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de

de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour dire que l'employeur ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir consulté les délégués

de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour dire que l'employeur ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir consulté les délégués