Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac4
1 octobre 2010
1 octobre 2010
- Sur la demande de dommages-intérêts Philippe et Stéphane X...ont agi régulièrement sans intention malicieuse ou dolosive en déférant à la Cour une décision qui ne leur avait pas donné satisfaction
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2d
2 mai 2011
2 mai 2011
représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Carole DESBLE, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 4731 du 23/ 09/ 2010 accordée
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2011 SA CHARTIS EUROPEc/SA DAGARD
6253cbabbd3db21cbdd8df5c
27 mai 2011
27 mai 2011
GARNERIE, avoué, plaidant Maître Hélène LEMASSON, avocat, 2o- Société CANNON FRANCE 1, Chemin Chêne Rond 91570 BIEVRES Activité : Défenderesse au référé, Comparant et concluant par la SCP DEBERNARD
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e364
29 juin 2011
29 juin 2011
représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 09 janvier 2009 par LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92770
29 septembre 2015
29 septembre 2015
.-19230 SAINT SORNIN LAVOLPS représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Hélène charlotte KAROUTSOS, avocat au barreau de LIMOGES SARL MOTORS CARS
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92867
15 octobre 2015
15 octobre 2015
.-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me DURAN-MARTIAL de la SELARL DURAN-MARTIAL, avocat au barreau de APPELANT
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92906
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Y..., en constatait la vacance, la déférait au Président du conseil général du département d'Ille-et-Vilaine, à charge pour lui de la déléguer au Service de l'aide sociale à l'enfance et désignait Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929cf
6 novembre 2015
6 novembre 2015
LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SARL SOCCAPI dont le siège social est 51 Rue des Pyrénées-31210 MONTREJEAU représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c95
16 avril 2021
16 avril 2021
[K] [K], déférant cette ordonnance à la Cour et la priant : - de l'annuler ainsi que celle d'injonction de mise en forme des conclusions et de paiement d'un second timbre fiscal avant le 11 février 2021
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01214
4 juin 2009
4 juin 2009
X... ne déférera pas à cette injonction ; que, dans ces conditions, force est de constater que ce n'est pas l'état de santé de M.
Source officiellecr
6137262ecd580146774238e8
11 décembre 2002
11 décembre 2002
l'accomplissement de celle-ci, a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la mesure de garde à vue prise à l'encontre de Yane Y..., les juges relèvent que celle-ci, déférant
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9004f
20 décembre 2012
20 décembre 2012
.-23230 GOUZON représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Muriel NOUGUES, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 25 OCTOBRE 2011 par le TRIBUNAL
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905df
28 novembre 2012
28 novembre 2012
1000 Rue d'Alco 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assisté de Me BILLION-PORTE substituant la SCP PALIES - DEBERNARD
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d18
26 novembre 2013
26 novembre 2013
par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL CONTROLSYS prise en la personne de son Gérant dont le siège social est 3 Rue Galilée-78280 GUYANCOURT représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005412_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
N'y déférant pas davantage, la ville a fait réaliser les travaux de démolition de cet immeuble et mis à la charge de M. C les coûts correspondants. Par la présente requête, M.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101073_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud conclut comme dans ses précédentes écritures déférant au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104248_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
2020, se bornant à soutenir, sans l'établir, qu'ayant été considéré à tort comme étant en fuite pour l'application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en ne déférant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300431_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'une part, il résulte de ce qui précède qu'en ne déférant pas à des expertises sans raison valable et alors qu'il avait été avisé de l'aspect obligatoire de celles-ci, en application de l'article 44 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0703DEC005896400
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Secretary’s letter of 3 April 2000 to the Lower House, the Acting President accepted that, given the applicant’s criminal antecedents, his departure from the Netherlands could not be deferred
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1003DEC004065398
3 octobre 2002
3 octobre 2002
Following a period of a de facto moratorium on executions, on 20 July 1990 the Parliament adopted a decision “on deferral of the execution of death sentences” which read: “The execution of death sentences
Source officiellePage 66 sur 139