Y... ont été nommés en qualité de liquidateurs et ont résilié le contrat de distribution ; que la société, estimant que cette rupture lui avait causé un préjudice, a déclaré une créance indemnitaire de

[H] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable, avec la société [H] [L], du paiement de la somme de 353 805 euros et de le condamner à payer cette somme au comptable public, alors « que, pour déclarer

Pour déclarer irrecevable le second appel de M.

pour objet une "couche-culotte à jeter munie de dispositifs d'attache par adhésifs", a assigné pour contrefaçon la société Procter and Gamble qui a, reconventionnellement, demandé que le brevet soit déclaré

et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Marcel X... et a confirmé le jugement l'ayant déclaré

Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

Tant que la désaffectation et le déclassement du bien ne sont pas intervenus, le conseil municipal peut légalement abroger à tout moment cette délibération dépourvue d’effet direct ».

En ce qui concerne un déclassement postérieur : 5.

En ce qui concerne un déclassement postérieur : 5.

En ce qui concerne un déclassement postérieur : 5.

la délibération attaquée dans le but de les induire en erreur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - aucune décision de déclassement

Aucune disposition législative ou réglementaire, pas plus qu’aucune décision expresse, n’est intervenue alors afin de procéder au déclassement de la parcelle.

Aucune disposition législative ou réglementaire, pas plus qu’aucune décision expresse, n’est intervenue alors afin de procéder au déclassement de la parcelle.

Aucune disposition législative ou réglementaire, pas plus qu’aucune décision expresse, n’est intervenue alors afin de procéder au déclassement de la parcelle.

la délibération attaquée dans le but de les induire en erreur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - aucune décision de déclassement

la délibération attaquée dans le but de les induire en erreur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - aucune décision de déclassement

A... et X..., qui en étaient les dirigeants de fait, pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement de cette dette fiscale ; Attendu que MM.