children were exploited by McDonald’s who used them as more susceptible subjects of advertising, to pressurise their parents into going into McDonald’s and that McDonald’s were “culpably responsible” for cruel

The proceedings were based on the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment adopted by the General Assembly of the United Nations on 10 December 1984 and

    The WGAD referred to Article 3 of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment and Punishment, Articles   6,   8,   9 and 10 of the Universal

  La Cour conclut que les requérants ont subi des actes de violence particulièrement graves et cruels, et de nature à causer des douleurs et une souffrance intenses.

[M] dès l'arrivée de celui-ci dans la cabine de commande de l'usine, lui criant 'dégage' en créole, Monsieur [O] ajoutant qu'il a même cru que Monsieur [N] allait s'en prendre physiquement à M. [M].

ardemment être réincarcérée a indiqué au magistrat délégué qu'elle acceptait de prendre un traitement médicamenteux au sein de la maison d'arrêt afin de pouvoir reprendre des activités qui lui font cruellement

maintenu en rétention administrative présent à l'audience Assisté de Me Olivier Chipan, avocat au barreau de la Guadeloupe, avocat choisi, En présence de Mme [A] [L] dit [W], interprète en langue créole

à [Localité 3] (Haïti) de nationalité haïtienne, préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, présent à l'audience Assisté de Mme [P] [K] [U], interprète en langue créole

stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle viole l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; . elle méconnaît l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

novembre 1950 ; - la convention relative au statut des réfugiés dite Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe de non-refoulement ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains de New-York - la charte

L'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dispose : " 1.

Vu : - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

nécessite actuellement l'emploi de 6 ouvriers alors que ses effectifs n'en comptent que 4 ; la société se trouve ainsi dans l'impossibilité d'exercer son activité correctement compte tenu du manque cruel

administrative ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, dès lors qu'il risque d'être soumis à des traitements cruels