AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794dd39ba5988459c48ad6
7 février 2006
7 février 2006
/ qu'en constatant que Mlle Y... avait adressé le courrier litigieux pour appuyer sa demande de changement de planning, ce qui excluait que le courrier en cause ait été couvert par la confidentialité,
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100546
7 octobre 2020
7 octobre 2020
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° H 18-20.525 R É P U B L I Q U E F R A
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