d'un montant global de 1 million de francs, détenus par le Crédit agricole pour le compte de Claude et Yves X... doivent revenir à ces derniers "pour leur montant augmenté des intérêts conventionnels courus

juridiction prud'homale le 12 juillet 2011, de sorte que la prescription de cinq ans désormais applicable a, sans que la durée totale de prescription excède la durée de trente ans antérieurement prévue, couru

F... n'en avait pas moins intérêt et qualité pour solliciter liquidation de l'astreinte ayant couru du 17 février 2012 au 28 février 2013 ; qu'en déclarant pourtant M.

est celle de la réception de la lettre ; qu'en l'espèce, la lettre expédiée le vendredi 9 septembre 1994 a été reçue le lundi suivant, 12 septembre 1994 ; que dès lors, le délai de 10 jours a couru

important le point de départ de la prescription qui a pour seul effet d'interdire tout paiement antérieur ; qu'en refusant de prendre en compte les cumuls d'augmentation annuelle de 1 % du salaire ayant couru

insusceptible d'être exécutée faute pour la Banque d'avoir déclaré sa créance en temps utile, la chambre d'accusation, en refusant d'admettre que le délai de la prescription de l'action publique n'avait couru

du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter; qu'en se bornant dès lors à énoncer, pour liquider provisoirement l'astreinte ayant couru

que le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance, prévu par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, a couru

La SCI fait grief à l'arrêt de constater la nullité de l'acte du 15 octobre 2019 portant signification de l'ordonnance entreprise et, en conséquence, de dire que le délai d'appel n'a pas couru à l'encontre

heures ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la requête en déféré de Monsieur [K] pour cause de tardiveté, que la décision déférée ayant été rendue le 2 juillet 2020, le délai de 15 jours avait couru

extraite d'un site Internet " www. borloo-de-robien. com " le 03/ 07/ 2009, ils invoquent en outre que la société Hérios Finance a manqué à son obligation de conseil qui mentionne que la commune de Courcon

l'article 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités des concours

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS

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X... au concours du C.A.P.E.S. des sciences économiques et sociales, 2° rejette la demande présentée par M.

d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, un arrêté du 8 février 1983 du ministre de l'éducation, pris en application du décret n° 79-683 du 9 août 1979 notamment de son article 16, ouvrant des concours

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 mai 1979 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé l'accès en classe préparatoire au concours