jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en qualifiant de transaction la convention dite de fin de location-gérance que les parties avaient

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2020), par un acte du 2 juillet 2015, la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque) a consenti un prêt à la

Le 19 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

" au motif que l'avenant était "postérieur de plus de 18 mois à ce contrat" et a exclu l'existence d'un courant d'affaires continue entre les deux sociétés au motif "que le contrat conclu en mars 2017

société Trentarossi frères ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 du contrat d'assurance qui leur

l'existence d'un contrat d'entreprise entre la société, maître de d'ouvrage et la société entreprise générale, la compagnie l'Auxiliaire avait fait valoir que ces deux sociétés n'étaient en réalité qu'une

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L'acquéreur a contesté ce commandement devant un juge des référés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

appliquées, il fallait être présent au moment du versement de la prime annuelle pour y prétendre, le versement ayant lieu au mois de janvier ; que, dès lors, en estimant que le salarié, dont le contrat

La situation de tout franchisé est par nature précaire, en ce sens que le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors qu'il respecte de manière

X... pour les mois de janvier, février, mars et mi-avril 1995, alors, selon le moyen, que, conformément aux dispositions de son contrat de travail, M.

agricole mutuel d'Alsace trois prêt immobiliers soumis aux dispositions du Code de la consommation, ont cessé d'en régler les échéances avant d'être placés en redressement judiciaire ; qu'ils ont contesté

de la rupture du contrat de travail de M.

les passages de sa demande de brevet intitulés "résumé de l'invention" et "abrégé de la description" avaient, malgré le caractère irrégulier de leur intitulé, le caractère de revendications comme contenant

[VE] et la société Vivanim (les bailleurs) ont, entre 2003 et 2016, consenti à la société Réside études apparthôtels (la locataire) des baux commerciaux portant sur des appartements et parkings situés

ou d'une de ses clauses ; qu'en l'espèce les baux commerciaux conclus entre la société Réside études apparthôtels et chacun des propriétaires bailleurs contenait une clause de suspension du versement

They further asserted that the evidence the Crown sought to put before the jury was an inadequate representation of the full content (of 680 hours of tape, 7 transcribed, spliced hours were to be presented