Y... à se libérer entre les mains de Mme Z... de la somme de 200 000 francs qu'elle détient à titre de garantie de l'indemnité d'immobilisation, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant constaté que la vente

, et constaté par le conseil de prud'hommes, que le contrat de travail de M.

l'ASSEDIC de l'Ariège, dont le siège social est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; L'ASSEDIC Midi-Pyrénées et l'AGS ont formé un pourvoi incident contre

à la nature, à l'économie générale et aux stipulations du contrat, ainsi qu'au contexte juridique et factuel dans lequel il s'inscrit, relatives à une prestation essentielle du débiteur, et non à une

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat

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ce contrat incompatible avec la réintégration, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1101, 1102

Le contrat mentionnait le recours aux services d'un agent sportif, M. [T]. 2. Le contrat de travail à durée déterminée a fait l'objet de renouvellements. 3.

du 26 juin 2006 se serait substitué au contrat du 6 mars 2006, quand il résulte de ses propres constatations que le contrat du 26 juin 2006, concernant spécialement l'intervention de la société CVL auprès

contre-indication à la pratique du rugby professionnel et à l'homologation du contrat par la Ligue nationale de rugby (la ligue). 2.

expressément la reprise du contrat de bail et que ce contrat de bail contenait lui-même une clause conférant au preneur l'obligation de procéder, à ses frais, aux travaux d'aménagement des locaux, ce

BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CANEJAN A LUI PAYER, D'UNE PART, LA SOMME DE 29.400 F CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LUI EN EXECUTION D'UN CONTRAT

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compétent pour traiter des différends relatifs aux statuts ou des contestations entre associés, il n'était pas compétent pour trancher les différends relatifs à l'exécution du contrat de sociétaire coopérateur

L'arrêt relève encore que l'unique contrat de travail à durée déterminée de Mme E...

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La société Variopositif, devenue la société Oslo, ayant refusé de lui restituer le prix des licences, la société Génie flexion l'a assignée en référé aux fins de voir constater la résiliation du contrat

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