Conseil d'État · 10 / 2 SSR — 1 décembre 1982

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X... SALAT, DEMEURANT ... A MERIGNAC  GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1978 EN TANT QUE, PAR CE DERNIER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CANEJAN A LUI PAYER, D'UNE PART, LA SOMME DE 29.400 F CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LUI EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU AVEC CETTE COMMUNE ET, D'AUTRE PART, UNE SOMME DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;    2°  CONDAMNE LA COMMUNE DE CANEJEAN A LUI VERSER LA SOMME DE 39.400 F AVEC INTERETS DE DROIT ET INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES MARCHES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT D'ENTRETIEN SIGNE LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR M. Y... ET PAR LE MAIRE DE CANEJEAN  GIRONDE , QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET N'A PAS POUR EFFET D'ASSOCIER M. Y... A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ; QU'IL PRESENTE, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UN ACTE DE DROIT PRIVE, DONT IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA VALIDITE ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE M. Y... QUI TENDENT A CE QUE LA COMMUNE DE CANEJEAN SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LE PRIX STIPULE A CET ACTE OU, POUR LE CAS OU L'ACTE SERAIT DECLARE NUL, A LUI VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QU'ELLE AURAIT RETIRE DE L'OPERATION PREVUE PAR CELUI-CI. QU'ENFIN, SI M. Y... SOUTIENT QUE LE MAIRE AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EN SIGNANT UN CONTRAT AU NOM DE CELLE-CI SANS AVOIR RECUEILLI AU PREALABLE L'ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL, LES AGISSEMENTS AINSI INVOQUES NE SONT PAS DETACHABLES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; QU'AINSI, LE LITIGE AUQUEL ILS DONNENT NAISSANCE RELEVE EGALEMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU CONTRAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. Y..., QUI TEND A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE DE 2.000 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ACCORDEE, INDEMNITE DONT LA COMMUNE DE CANEJEAN N'A PAS DEMANDE EN APPEL A ETRE DECHARGEE, DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE CANEJEAN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.