. ; qu'une signature unique, uniforme et illisible à chaque page du procès-verbal ne permet pas de vérifier que chacun des deux greffiers a authentifié la partie des débats à laquelle il avait participé

violation de la convention de forfait, de l'absence de valeur probante des photocopies de disques fournies par le salarié, de l'absence de prise en compte par la cour d'appel du complément forfaitaire payé chaque

confirmé l'ordonnance de non-lieu ab initio du doyen des juges d'instruction, alors qu'il a omis de statuer sur les chefs d'injures publiques et menaces à son égard ainsi que sur le refus de paiement par chèque

civil, l'exceptionnelle dureté pour l'un des conjoints de la rupture du lien conjugal devant être appréciée non pas en fonction d'une règle générale, mais en fonction de la situation particulière de chaque

Développement, dont Philippe X... était directeur de publication, indique qu'à plusieurs reprises celle-ci, faisant mine d'entrer dans le jeu de ses interlocuteurs anonymes, a néanmoins demandé un chèque

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991 qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur la construction, faux en écriture de commerce et usage, émission de chèques

Chi Lam Z... ; que Chi Lam Z..., en tant que gérant de fait de Facile Mode, ne pouvait ignorer l'existence et le caractère clandestin de l'atelier d'Ivry, qui utilisait les chèques de cette société ;

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, après relaxe d'Elza A... des chefs d'abus de confiance, contrefaçons de chèques

Y... à la date du 4 septembre 1987 n'était pas fautif, eu égard à la remise d'un chèque sans provision qui était de nature à le faire douter d'un règlement complet du prix convenu, même si un organisme

de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bayer Cropscience fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié, à titre de dommages-intérêts, sa vie durant, chaque

n'avait pour sa part produit aucune pièce ; que, pour refuser d'annuler la décision de l'autorité administrative du 3 juin 2024 dont il constatait qu'elle n'était pas motivée de manière détaillée pour chaque

X... la somme de 2 249,39 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 4 février 1983, en réparation du préjudice subi du fait du paiement par les services postaux d'une lettre-chèque volée en dépit

.* ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - NECESSITE POUR CHAQUE LISTE DE PRESENTER POUR CHAQUE POSTE UN TITULAIRE ET

et à la levée de son inscription au fichier national des chèques irréguliers tenu par la Banque de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ;

motifs que la prévenue admettait avoir été surprise par le bruit des gravillons sous sa voiture et avoir freiné, ce qui a provoqué son dérapage vers la voie de circulation en sens inverse à l'origine du choc

daté du 3 août 1988, qu'elle avait tiré sur la banque Hervet ; qu'elle a été déclarée en redressement judiciaire le 12 août 1988 ; que le chèque a été présenté à l'encaissement le 24 août 1988 par

Il indique avoir une pension alimentaire de 600 euros à verser chaque mois au titre de sa participation à l’éducation et à l’entretien de ses enfants.

, 41 francs, non à son nom mais à celui de la charge d'agents de change Goy et Hauvette ; que le chèque a été porté au crédit le 17 avril 1987, jour du décès de M.