MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocat au barreau de MONPELLIER Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL

Z..., demeurant Eaux Puiseaux à Evry-Le-Chatel 10130 et M.

[J] [H] [V] [C], appelant, assisté de Me Jérôme CHOFFEL, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision - M.

B0320 INTIMÉ Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Tamara Lowy, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 141 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

INTIMÉ Monsieur [V] [K] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Tamara Lowy, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 141 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

INTIMÉ Monsieur [D] [E] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Tamara Lowy, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 141 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

au barreau de Paris, toque : L0050 INTIMÉE Madame [G] [U] Représentée par Me Ghislain Dadi, avocat au barreau de Paris, toque : A0257 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

Greffier, lors des débats : Madame Romane Cherel ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

de l'AGS, Monsieur [H] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Claude-Marc Benoit, avocat au barreau de Paris, toque : C1953 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

C, représenté par Me Choffel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a pris une obligation de quitter

CHESSEL ; que M.

totale" à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé "Radio 74" dans les zones d'Oyonnax, Seyssel, Annecy, Annemasse-Ferney-Voltaire, Châtel

Technique d'Hygiène ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison d'une épizootie de fièvre aphteuse, le préfet de l'Allier a ordonné, en mars 2001, l'abattage du cheptel

par conséquent, intrinsèquement douteuses, pour intenter une action en justice contre les époux D... et tenter d'obtenir, sur le fondement de ces documents mensongers, le produit d'un prétendu bail à cheptel

X... aurait droit à sa sortie de l'exploitation à la moitié de la plus-value portant sur l'état du cheptel et les quantités de foins et de céréales qu'il laisserait ; que M.

DONT LA FERME EST TRES IMPORTANTE, LE CHEPTEL NOMBREUX, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PLUS IMPORTANT" ; QUE, SE FONDANT, DES LORS, SUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LES

Michel Z... a seulement soutenu dans ses écritures que son frère était rempli de ses droits, pour avoir bénéficié de l'attribution d'un cheptel et d'un matérial agricole, de sorte, qu'il ne pouvait prétendre

Il a également déclaré la SAS ABL responsable à hauteur de 90 % du préjudice subi par le cheptel de Monsieur X... sur la période de décembre 2003 à avril 2004 et condamné la SAS à lui payer 17 094, 78