[R] fait valoir que lors de sa dernière demande d'inscription, un diplôme pour être traducteur assermenté n'était pas requis.

[R] en qualité d'avaliste d'un billet à ordre souscrit le 6 décembre 2017 par la société Schermesser dont il est le dirigeant.

99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1 alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles

99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles

99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles

99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° W 17-28.101 R

FROUIN, président Arrêt n° 689 FS-P+B 1er moyen du pourvoi principal Pourvoi n° J 15-26.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

Promotion pouvant également constituer le domicile de M. et Mme Stéphane X..., situés ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Financière de Chazelles

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° A 19-19.051 R É P U B L I Q U E F R A N

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

R..., contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... W..., veuve R..., 2°/ à Mme O... R..., 3°/ à Mme I...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1217 FS-P+B Pourvoi n° Q 16-13.969 R É P U B L I Q U E F R A

4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du