sociétés de Paris sous le N° 775 684 764, prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège, Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 22/00727 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FE4Z-11 Monsieur [I] [U] Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

article R. 412-46-13 du code de l’environnement ; l’arrêté ne prévoit pas consultation sur le site de la commune d’implantation ; les registres de consultation du public sont disponibles pour Millau et Castelnau-Pégayrols

existait au moins une solution alternative consistant à modifier le rayon de courbure des voies pour éviter le triangle boisé et positionner la zone de raccordement au niveau du chemin de la Gravette à Castelnau

Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2017 N° 2017/284 Rôle N° 16/04850 [Z] [W] [M] épouse [N] C/ [D] [N] Grosse délivrée le : à :Me CASTELNAU

EN CHIRURGIE, OBSTETRIQUE, MEDECINE, dont le siège est 5 rue de la Clairière à Evry (91000), la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est 55 rue Clément Ader à Castelnau-le-Lez

que du requérant et de sa compagne, avaient été envoyées par courrier directement à l'adresse de leurs résidences à Lannemezan et Clermont-Ferrand, depuis la plateforme individuelle du courrier de Castelnau

B D désormais retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry), représenté par Me Legrand-Castellon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement

Directrice en exercice domiciliée es qualité au siège sis 53 boulevard René CASSIN 06282 NICE CEDEX 3 représentée par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-Monique CASTELNAU

Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Thomas FERHMIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : EURL ATTARD DEPANNAGE 580 Avenue Blaise Pascal 34170 CASTELNAU

[W] [X] Représenté et assisté par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant

mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances Représentée et assistée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE, substituée par me Marie-Monique CASTELNAU

Madame [G] [N] [L] née le 16 Mai 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marie OZENDA de la SELARL LEX & LAW, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Marie-monique CASTELNAU

], [S] [W] Demandeur à l'incident Madame [O], [E], [Y] [U] épouse [W] Demanderesse à l'incident représentés par Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Marie-monique CASTELNAU

diligences de son gérant en exercice, domicilié es qualité au siège sis [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE substitué et plaidant par Me Marie-Monique CASTELNAU

et celles qu'il envisage de reprendre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que les terres objets de la reprise étaient situées sur le finage des communes de Sariac-Moagnoac et Castelnau-Moagnoac

l'exception de l'évocation d'une démission et de trois licenciements sur le site de Béziers, d'une démission sur le site de Nîmes, du non renouvellement d'un contrat et d'un licenciement sur celui de Castelnau

né le 24 Avril 1925 à CASTELNAU D'AUZAN de nationalité française, retraité ... ...