de travail inférieure à un tiers de la capacité normale au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale et la nécessité d'un accompagnement médical, social et médico-social, soit une capacité

de remboursement ; qu'en raison de l'absence de capacité de remboursement actuelle de M.

Il en résulte que Mme [T] ne justifie pas d'une capacité de remboursement inférieure à celle retenue par la commission de surendettement mais à une capacité supérieure.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

- La vente aux enchères du stock de bois exotique pour un prix d'adjudication de 5000 € est sans rapport avec la valeur marchande de ce stock comprise entre 605 430 et 1012 050 €.

déjà produites au dossier, ils aboutissent à une valeur maximale de 400.000 euros, et qui correspond à la mise à prix demandée par Mme [J].

L’intéressé n’a pas été en capacité de chiffrer sa capacité de remboursement, indiquant néanmoins estimer ne pas être en capacité de verser une somme mensuelle supérieure à 20 €.

La valeur ajoutée s'élèverait au total à 3.003.426 € et représenterait 47% du chiffre d'affaires estimé.

A... était bénéficiaire de contrats d'assurance vie d'une valeur globale de 122616 euros et était en outre déjà propriétaire de deux biens immobiliers à usage locatif d'un valeur totale de 275000 euros

avec la règle de l'article L.3221-2 du code du travail édictant l'obligation pour l'employeur d'assurer 1'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur

de l'obligation de payer la somme résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur en date du 6 décembre 2023 et correspondant à des droits en principal et pénalités en matière de taxe sur la valeur

Indiquant s'être rendue compte que «si elle poursuivait la relation engagée avec ESC en 2005 jusqu'au terme de son nouveau contrat, elle aurait versé la somme de 872.156€ pour un matériel dont la valeur

adjudicateur qui n'a pas tenu compte les pertes thermiques incompressibles pour apprécier à ce titre l'offre de la société Meriaura ; - il en va de même du critère de jugement des offres lié à la valeur

réclamé judiciairement le remboursement de ce prêt ; que M. et Mme X... ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque pour leur avoir accordé sans discernement un crédit excédant la valeur

Le requérant soutient qu'il doit être exonéré de cette taxe dès lors qu'il réalise par lui-même des travaux de plus de 25 % de la valeur de la maison.

. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en raison de la discrimination dont elle a été victime, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur

débouter de sa demande d'attribution préférentielle et d'ordonner la licitation de l'immeuble indivis ; Attendu qu'en estimant souverainement que Mme Marie-Dominique Y... ne justifiait pas de sa capacité