contre cette décision par Mme Y..., veuve X..., a été déclaré irrecevable par le premier président de la cour d'appel de Douai ; que la Cour de Cassation (Civ.1, 1er juin 2005, pourvoi n° A 05-15.476) a cassé

Stephan Y..., demeurant ..., et actuellement Résidence Cap Brun Bâtiment 31, 83000 Toulon, 2 / M.

qu'il résulterait des documents versés aux débats qu'en 1979, 1986 et 1987, la société SRC commercialisait sous la référence 360 des rails comportant des modes de fixation en forme de G ou à section carrée

d'ailleurs refusé de payer toute redevance ; qu'en définitive, dans l'incapacité où elle était de faire face à ses charges avec les prix offerts en réponse à l'appel d'offres du Centre hospitalier pour capter

consolidation, le 22 novembre 1986, alors, d'une part, que si les juges du fond apprécient souverainement l'existence du préjudice invoqué, ils doivent le réparer intégralement à peine de voir leur décision cassée

procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

invoquant à titre de faute grave le détournement au profit du salarié de produits acquis au nom de la société, la cour d'appel, qui retient qu'une cuvette de WC, dont il était soutenu qu'elle était cassée

de nature à affecter et fausser le résultat du scrutin et à ordonner l'annulation des élections ; que c'est par méconnaissance de ses pouvoirs et par motif contradictoire que la décision devra être cassée

l'espèce, la question visant à la fois le fait principal de corruption de mineur et une circonstance aggravante tirée de ce que la victime était un mineur de quinze ans, l'arrêt de condamnation doit être cassé

préjudice subi par les parties civiles ; "alors que la condamnation prononcée au profit des parties civiles, reposant exclusivement sur la condamnation prononcée à l'encontre de Sedat Y..., sera cassée

faisant valoir qu'en exécution des travaux autorisés, les huit piliers de soutènement existant d'une section de soixante-dix centimètres environ et représentant une superficie totale de huit mètres carrés

d'application, le texte susvisé ; d'autre part, que les premiers juges avaient estimé la valeur de la plus-value apportée par l'existence de l'aire de dégagement à une somme de 4 800 francs le mètre carré

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était produit une attestation, régulière et non arguée de faux, de la responsable du magasin, ainsi que le "livre de casse

le chargement de ces matérils sur des remorques ; que, pour la partie maritime du trajet, le commissionnaire de transport a chargé les matériels sur le navire Ani ; qu'au cours de la traversée, les calles

X... était le représentant légal, un certain nombre de rations alimentaires; que la SBGV a acheté les "cakes" entrant dans la composition de ces rations à la société Belin; que le transport de cette marchandise

n'était pas établi que l'agent Thérasse soit intervenu dans la vente du véhicule neuf, en l'absence de cachet commercial sur le bon de commande, et, d'autre part, qu'il n'était pas indiqué dans les cases

documentaire "irrévocable transférable" n° 0319941304750, accessible à/par : Korea Exchange Bank par négociation par traites à 60 jours après la date de la lettre de change tirée sur la Société générale de Cannes

l'article 683 du Code civil ; 3 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le tracé n° 3 engendrait un préjudice considérable en rendant inconstructible une parcelle de 2 000 mètres carrés