représentée par Me Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 4] défaillant Société CREDIT IMMOBILIER représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU

Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Caous-Pocreau, de la SCP Ipso Facto Avovats, représentant l'ASL des propriétaires du lotissement Le Champ de la Patience 2, et de Me Colas, de

travaux de remise en état des 70 mètres linéaires du canal des moulins traversant le parking de la Tullière, et la remise en état du pont de Lorgues, du square Jean Moulin et le pont du chemin de fer de Caou

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 02 Septembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08664 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAONE

Défendeur(s) : COLLE 21 [Localité 1] CASU DANILO (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] : 898 527 460 Représentant(s) Me GANDILLON Thibault - LES AVOCATS DU THELEME Composition du Tribunal lors du débat et du

l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS

l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] assistée de Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de Paris Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Oriane CAMUS

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Oriane CAMUS

barreau D'AMIENS APPELANT ET Madame [K] [J] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY

’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de Monsieur [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, substituée par Maître Carole CAMUS

l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/01/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Nicolas CAMUS

du 29 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 09 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Nicolas CAMUS

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélanie Thomas, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus

CAMUS, avocat au barreau de PARIS - P 490 DEFENDEUR Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 4] / TUNISIE non constitué DÉBATS A l’audience du 28 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 5] JUGEMENT RECTIFICATIF DU 05 janvier 2024 JUGE : Madame Karine CHONE, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU

Michel CARRUE, Conseiller Conseiller : M. Jacques ROUSSEAU, Conseiller Arrêt : prononcé publiquement sur le siège le 08 février 2017. Greffier : Mme Nathalie BEBEAU, Greffière.