Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 9 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 09 août 2024 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03591 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2SS 



Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2024, à 18h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Bérénice Humbourg, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélanie Thomas, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis 



INTIMÉ

M. [O] [M]

né le 07 Mai 1992 à [Localité 3], de nationalité malienne

demeurant [Adresse 1]



Ayant pour conseil choisi Me Lucas Minkowski, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Marouane Galici, avocat au barreau de Marseille



LIBRE, comparant, assisté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 07 août 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant que M. [O] [M], qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider [Adresse 1] , jusqu'au 02 septembre 2024 et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat de police de [Localité 4], [Adresse 2] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 08 août 2024, à 12h53, par le conseil du préfet de Police ;



- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 8 août 2024 à 14h49 à Me Lucas Minkowski, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Marouane Galici, conseil choisi ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du prefet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



- Vu les observations de M. [O] [M] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée des pièces et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a considéré que M. [O] [M] présentait des garanties de représentation sérieuses permettant d'ordonner son assignation à résidence.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions ;



RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 09 août 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé