B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'enjoindre à la commune de Berck-sur-Mer de régulariser sa situation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, la SAS Eoles du Plan Fleury et la SAS Les Renardières, représentées par Me Bécue, demandent à la cour d'annuler l'arrêté n°

Me SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Etienne BECH

explications recueillies en Chambre du conseil que : La société ECITON est une société holding des sociétés COMRUNGIS IMPRIM, COM RUNGIS, COM AVENIR GASTRONOMIQUE, COM EDITIONS, COM INFORMATIQUE, ET BECGE

Van der Beek La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Localité 4] Non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Matëa BECUE

barreau de PARIS, vestiaire : T10 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Matëa BECUE

Becor S.R.L. against the Republic of Moldova   (Adopted by the Committee of Ministers on 8 April 2026 at the 1556 th meeting of the Ministers’ Deputies)   Application No.

591780029706824 Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT AvouésAssisté de Maître HANNEBICQUE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Monsieur BECH

par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assisté de Maître BARBET, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Messieurs BECH

Au cours de l'audience publique du 22 avril 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique du 22 avril 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue le 3 mai 2024, en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

B a été entendu au cours de l'audience publique du 7 août 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 août 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 août 2024 tenue en présence de Mme Van der Beek, greffière d'audience : - le rapport de M.

Au cours de l'audience publique tenue le 9 août 2024 en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M.

Van Der Beek La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties