AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200972_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
tenu des problèmes rencontrés avec son binôme ; - elle a financé seule la campagne ; - le mandataire financier s'est retrouvé dépassé par la mission qu'il lui était dévolue ; - elle a eu beaucoup
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Juge unique cellule 7
DTA_2106150_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette, elle est en congé parental avec très peu de revenus, trois enfants à charge, beaucoup de dettes à rembourser et un
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