Avril 2026 copie délivrée à Me CAPES DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 octobre 2016 à effet du 31 octobre suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] a donné à bail

Le 29 avril 2021, Mmes [C] et [Y] [A] ont fait signifier à la société [N] [A] un congé à effet du 16 novembre 2022, portant refus de renouvellement du bail aux fins de la reprise des lieux loués par la

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

6] Publiques ; -Dit que Monsieur [I] [F] et Madame [T] [F] seront redevables d’une indemnité d’occupation équivalent au loyer antérieur par le contrat, charges en sus à compter de la résiliation du bail

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.

[T] [Z] et Mme [C] [Z] ont donné à bail à usage d'habitation à M.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 3 juillet 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 23 mars 2018 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré les 9, 12 et 25 septembre 2025, Monsieur [D] [P], propriétaire d'un terrain situé à Ballainvilliers et donné à bail à la SARL ERT CONSTRUCTION, a assigné en référé cette

Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Sur la recevabilité de la demande : M.

des débats : Madame Lucie LAFOSSE, Greffier lors du prononcé : Madame Jeannette BELROSE FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 29 décembre 2020, la société Coeur Commerce a donné bail

du 19 Juin 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 07 juillet 2020, Madame [E] [R] épouse [M] a donné à bail

assigner la société locataire devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne en constat de la résiliation du bail et en expulsion.

ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 31 mars 2021 avec effet le même jour, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail

l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 16 mai 2025, la SA Société Française des Habitations Economiques (SFHE) a donné à bail