Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Aux termes des alinéas cinq et suivants de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, «...Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

11 du code de procédure civile, Vu L'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, - Déclarer l'appel de Mme [L] [I] recevable et bien fondé, - Confirmer le jugement

287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code civil et la production de l'original de la convention du 26 novembre 2004. 3 - La société RSP soutient qu'elle n'a pas à produire un original

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil et de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire

Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

L. 122-45, alinéas 1 et 4, et L. 412-2 du code du travail ; 3° / qu'en cas de litige relatif à une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des

[M] et la SARL Quasar de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, le salarié ne peut prétendre au paiement d'un complément de salaire correspondant à l'accomplissement

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1237-11 du code du travail et de l'article 1112 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU' en retenant que l'employeur avait refusé de répondre

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

Ainsi la salariée, qui invoque un harcèlement moral caractérisant une violence et une contrainte ayant vicié son consentement, ne peut se voir opposer la prescription de douze mois de l'article L. 1237

à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.