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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
Source officiellesoc
6137241ccd580146774126ca
9 mars 2004
9 mars 2004
Z... donner une gifle et que celle-ci pouvait donc être antérieure au jet du noueur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de gendarmerie et violé l'article 1134 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300936
8 juillet 2014
8 juillet 2014
l'a retenu le tribunal, de créer entre les parties une situation d'indivision régie par les articles 815 et suivants du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'exception d'irrecevabilité, en
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500989_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314456_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01938
26 septembre 2012
26 septembre 2012
la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement n'a pas pour obligation de démontrer que l'inégalité de traitement a pour cause l'un des motifs visés par l'article L. 1132-1 du code du
Source officielle8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1701003_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane est condamné à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01274
16 juin 2010
16 juin 2010
d'application, l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits
Source officielle1ère chambre
DTA_2515294_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle1ère chambre
DTA_2511154_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dans la mesure où le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie n’est pas directement opposable à une autorisation d’urbanisme, que l’autorité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601910_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93869
15 décembre 2016
15 décembre 2016
X... mal fondé en sa demande faute d'établir son préjudice, - le débouter de ses demandes, très subsidiairement, - faire application des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306346_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Marseille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleciv3
613720a6cd580146773ecef3
13 mai 1987
13 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, les architectes et entrepreneurs sont, à l'expiration du délai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302262_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B, représenté par Me Guillou, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise
Source officielle2ème chambre
DTA_2502678_20260213
13 février 2026
13 février 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officiellePage 66 sur 2274