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54 310 résultats pour « Article REF 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

64a50c59b8594705dbfcc980

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

(ref : 28924000573354) demeurant [Adresse 7] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

Source officielle

Page 66 sur 2716

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CC

civ2

613722d6cd580146774021b9

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 juillet

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303297_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214987_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201067_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 600-12 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas au refus de permis de construire, lorsqu'il trouve son fondement dans un document d'urbanisme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200033

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[W] [V] l'avait formulée sous forme de non homologation et non d'exposé des désaccords persistants, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301695_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

R. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge de la SAS des Caramagnoles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209523_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945bc

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404022_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Article 3 : L’Etat versera à Mme A... D... une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cb5

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une proposition du représentant des créanciers n'emporte en elle-même aucune conséquence, contrairement à la décision

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CA

Chambre 3-1

6a0ffc51cdc6046d478a9459

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par [I] [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SA Axa France Iard sur le fondement

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303068_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

la décision du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault du 28 mars 2023 portant refus d'imputabilité au service d'un accident survenu le 5 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la

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TA

2ème Chambre

DTA_2302479_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

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CA

2e chambre sociale

65321ad29e4ea48318f5acaf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02758_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

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TA

4ème chambre

DTA_2306397_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2251-2 du code des transports : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports

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CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001135_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le maire de Calvi a donc consulté le préfet de la Haute-Corse, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du même code, lequel a émis un avis conforme défavorable le 27 décembre 2019 au motif

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