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1 397 résultats pour « Article R651-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle

Page 66 sur 70

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CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce, que la date de cessation des paiements est celle qui est fixée dans le jugement d'ouverture ou dans le jugement de report.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d608e12c85000874b044

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article R 621-19 du code de commerce prévoit que le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers ; cet article est également applicable également en matière de liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cdab8594705dbfccb7e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd364bd20aa057d9f3922

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la

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CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale

69f2e3a7cdc6046d470c2c5e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

R661-l du code de commerce, - désigné M.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb657cece1704f5747665

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9445d

Appel

21 février 2019

21 février 2019

R661-1 du Code de commerce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article 524 du Code

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603642e3d65aa1a4a35328f2

Appel

23 novembre 2015

23 novembre 2015

L661-6, R661-6 et L642-7 du code de commerce, Vu l'article 922 du code de procédure civile - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Bassano Développement, - Déclarer à

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc36ee633183e2ee17b2a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article R621-21 alinéa 3 du Code de commerce dispose que «'les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties

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CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur quoi, La société [T] fonde sa demande sur l'article L624-18 du code de commerce et l'article 2367 du code civil aux termes duquel : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9445e

Appel

21 février 2019

21 février 2019

450 du code de procédure civile; signée par Catherine ROSNEL, Conseiller et Marion COUSTAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPRW Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E

6684eac4a0de54ff609f7cc4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5168bed44099592f3049

Appel

6 août 2019

6 août 2019

Pour déclarer Alpha Petrovision Holding recevable en sa tierce opposition, le tribunal a relevé que ce recours avait été formé dans le délai de 10 jours de l'article R661-2 du code de commerce, que les

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C

6684eac5a0de54ff609f7cca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68ef2dc28a85971c3ac200ba

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - rappelé que les sommes versées par le défendeur entrent dans le patrimoine de la société débitrice et seront réparties entre tous les créanciers au marc le

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Selon l'article R621-23 du même code, 'Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.

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CA

Chambre 3-2

63c1050abf9fd47c90a13582

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au

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