AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à l'article L. 1233-24-4 ».
Source officiellePage 66 sur 80
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10847
13 octobre 2021
13 octobre 2021
L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble la liberté fondamentale d'entreprendre issue de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ; 4°) ALORS QUE l'employeur est
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