Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

  8.

E... la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme R... U..., M. Y... U... et Mme D...

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6   avril 1993.

[W] pour 2012 et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ que, pour condamner la société EDF au paiement d'une somme provisionnelle au titre

MOTIFS DE LA DÉCISION 13-Aux termes des dispositions de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Le service de la pension peut être suspendu en tout

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1727 I du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation au titre de l'article 700

En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 17.

450 du code de procédure civile.

Aux termes du 1° de l'article R. 421-3 du même code, le candidat, afin d'obtenir cet agrément, doit : " présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display

à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.

D...B...et a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral.

Dupin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il invoque l’article 6 de la Convention. 35.