ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dit que les intérêts courront au taux légal sur cette somme à compter du 12 octobre 2006 avec application de l'article 1154 du code civil. Rejette le surplus de ses demandes.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

Par application de l'article 954 al4 du code de procédure civile 'les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'alinéa 2 de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code général des impôts : 6.

Par ailleurs l'équité commande de la condamner à payer une somme de 1.800 € à l'intimé au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Et aux termes de l'article 6 du même arrêté : " L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure propose un contrat d'engagement aux candidats agréés compte

. / Code NAC : 70I DEMANDEURS : 1/ Monsieur [V] [E] né le 29 Janvier 1952 à [Localité 26] (78), demeurant [Adresse 1], 2/ Madame [G] [N] épouse [E] née le 01 Avril 1949 à [Localité 24] (78), demeurant

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

En défense, la commune de Hitiaa O Te Ra se prévaut des dispositions de l'article 76 § 2 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 citées au point 2.