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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206047_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501759_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517061_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606930_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506221_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506225_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504368_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604155_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300059_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601042_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312944_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504495_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de lui fournir une solution d'hébergement d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305597_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

C B demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bf6

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301282_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600560_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203360_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501980_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Dans ces conditions, le requérant n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301047_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401473_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle

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