D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Loustalot-Jaubert, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose

B... ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d’être entendu qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne tel qu’il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent

Aux termes de l'article L. 222-6 du même code : " Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. " Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, - 10 951,43 euros TTC en application des dispositions de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

Le requérant en obtint une copie probablement à la suite d’une violation du secret professionnel dont l’auteur reste inconnu.

En se référant aux articles 209-211 du code civil, à l’article 42 du code foncier et aux conclusions de la cour régionale de Krasnodar (paragraphes 19, 20 et17 ci-dessus), il affirme que l’abattage des

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

GSF MERCURE à payer à [I] [Z] les sommes suivantes : heures supplémentaires 41 774,59 € congés payés afférents4 177,46 € article 700 du code de procédure civile 1 500,00 € - dit n'y avoir lieu à

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

SUR CE: Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est

MOTIFS Sur le défaut de respect du contradictoire Par application de l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

de l'article 1232 du code civil, le client et tout conducteur autorisé répondent des dégradations causées au véhicule au cours de la location ; qu'en application de l'article 10.2 alinéa 1 des Conditions