B..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation « ne s'applique qu'aux biens et aux services qui sont déjà fournis, et non à ceux qui ne sont pas encore fournis, puisque ces prescriptions reposent

En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 342-11 du code de l'énergie, le financement de l'extension du réseau électrique

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

32-7 du code du travail

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

ses dispositions, - statuant à nouveau, constater l'absence d'éléments de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, - constater l'absence d'éléments

) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 423-36 du même code : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : () 2° S'agissant des

Mais le délai de prescription fixé par l'alinéa 2 de l'article 921 n'est applicable, aux termes de l'article 47, II, de la Loi du 23 juin 2006, qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur

euros au titre des frais de tentative de médiation, ·         864 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

euros au titre des frais de tentative de médiation, ·         864 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ().".

) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.