TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Saidi, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de le convoquer à un rendez-vous en vue d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délais de trois semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
la condition d’urgence est remplie dès lors que M. B... est exposé à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande à compter du 22 mars 2025, le replaçant à la fin dans l’ordre d’examen des demandes ; 
la mesure sollicitée est utile ;  
la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
  
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.  
 
Il résulte de l’instruction qu’eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l’absence de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture, le préfet de l’Essonne a mis en place une procédure, à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte « démarches simplifiées » sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l’ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes.  
 
M. B..., ressortissant tunisien, a déposé, le 22 mars 2022, une demande de rendez-vous en vue d’une admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » et il est, depuis cette date, dans l’attente d’une convocation par les services préfectoraux. Si le requérant soutient que son dossier sera clôturé à l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date de première demande, soit le 22 mars 2025, il ne justifie pas de la réalité de ses allégations par les pièces qu’il produit, lesquelles ne contiennent pas de mention en ce sens. En outre, l’absence de rendez-vous depuis le dépôt de sa demande, bien qu’ancienne, n’est pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande. Par suite, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées n’est pas satisfaite. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée d 
ans toutes ces conclusions, y compris celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
 O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
  
Fait à Versailles, le 8 janvier 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
 signé 
  
F. Doré 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.