du 4 février 2013, le juge de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes a ordonné la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile (défaut d'exécution) ; qu'il

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 45, alinéa 2, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

qui habite lui-même une partie de l'immeuble incendié ne peut invoquer les articles 1733 et 1734 du Code civil ; qu'au surplus, les époux Y... sont dans l'impossibilité de démontrer une quelconque faute

magasins à l'enseigne Intermarché et Ecomarché ; que, le 25 octobre 1994, l'administration fiscale lui a notifié un redressement au titre du droit de timbre prévu à l'article 934 du Code général des impôts

Le procureur de la République a désigné un expert judiciaire afin de déterminer les causes de l'incendie dans le cadre de l'enquête pénale. L'expert a déposé son rapport le 22 juin 2015.

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Cependant Melle A... a agi en vertu d'un acte de substitution de pouvoirs du 22 septembre 1986 que lui avait conférés X....

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

-CONDAMNER Mme [U] à payer a la Société [1] la somme de 3.000 euros u titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -CONDAMNER Mme [U] aux entiers dépens.'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

est ZAC de Belle Aire ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, L 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 485

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Enfin l’article 6 du code de procédure civile dispose que « A l’appui

, une lettre recommandée décrivant la perte partielle ou les avaries, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

la nullité du jugement d'adjudication sans exiger le respect de ces conditions, la cour d'appel a violé les articles 727, 728 et 729 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'ouverture

Article 4 : Les conclusions présentées par le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative