MOTIFS DE LA DECISION La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger indique en début de procédure une langue qu'il comprend et indique s'il sait lire, cette langue

408 ancien du Code pénal, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement

L.145-14 du code de commerce.

146 du code de procédure civile, de : - débouter M.

Il résulte des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.

S'agissant de l'instruction référencée BOI-CF-IOR-50-30-20150701, pour ses paragraphes 130, 140, 150, 160, 170, 180, ses termes ne sont pas opposables à l'administration, sur le fondement de l'article

325 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu des articles 9 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER

François X..., a été détruit au cours d'un incendie dont les causes sont restées inconnues ; que M. Y... a assigné M.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, et au visa des articles 3, 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l’article 1240

en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

R. 143-8 du code de la sécurité sociale.

des simples dépenses d'entretien ou de fonctionnement courant ; que ces dépenses donnent lieu à récompenses, conformément aux dispositions des articles 1416, 1437 et 1469 du Code civil ; QU'en l'espèce

1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4.

du Code civil, Vu les articles 122, 143, 147, 696 et 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - déclaré recevable l'action engagée par la Société PRESTIGE

de faux et usage de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles