AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200651
18 juin 2026
18 juin 2026
[T] avait dégénéré en un abus, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 6, paragraphe § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 66 sur 2255
comm
à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigéesc/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00233
20 mars 2019
20 mars 2019
1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles L. 622-
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