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45 100 résultats pour « Article 1240 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200651

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[T] avait dégénéré en un abus, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 6, paragraphe § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

Page 66 sur 2255

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CC

comm

à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigéesc/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00233

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles L. 622-

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d3f1d01e3c86ef66d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

▪ JUGER que la responsabilité de la SELARL « [O] [V] et [T] [N], Notaires » et de Maître [O] [V] est solidairement engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil. ▪ JUGER que la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100688

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c5fe8d588318c1ad6a

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Après avoir écarté la fin de non-recevoir, le premier juge a retenu que les conditions d'application de l'article 1240 du code civil n'étaient pas réunies.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90704

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

[J] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 octobre 2021 par Mme [K] [V] épouse [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1240 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d964a3cdc6046d47d0252e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671a8cdc6046d47ef4d22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la responsabilité de [V] [Y] Sur l’existence d’une faute détachable d’une particulière gravité En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux audiences des 15 mars, 27 septembre, 25 octobre et 20 décembre 2024 la SAS [E] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 32

Source officielle
CA

Référés et Recours

635237a68c924eadffcc4a1f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1240 du code civil à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi et distinct, le premier président de ce siège considérera que le grief articulé à ce titre par la SAS Lauak France ne saurait constituer

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

601177d22ea16597010895f1

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

1240 du Code civil, En cause d'appel, [S] [N] réclame la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; Au soutien de sa demande

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b7b848dd6814c5e64a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils soutiennent, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qu’à la suite de l’annulation de leur vol en 2020, ils n’ont pas obtenu le remboursement de leurs vols pendant trois ans, et n’ont ainsi

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb7a0d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[C] [O] à verser à Mme [X] [S] [U] la somme de 200 000 euros au titre de l'Article 1240 du code civil » pour violation des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101091

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

elle y avait été pourtant invitée par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ; 2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110133

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[H] faisait valoir qu'indépendamment de l'article 266 du code civil, l'époux pouvait demander dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil « pour tout préjudice ne résultant pas

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69170db2e097417ee1bf40f0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Au soutien de leurs prétentions, et au visa de l’article 1240 du code civil, les consorts [F] font valoir que maître [R] [A], en sa qualité de notaire, avait l’obligation d’effectuer des recherches afin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100792

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

1240 du code civil (dans sa rédaction actuelle).

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d50cdc6046d47d0d0b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il fonde sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral sur l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

67ef68bc6b85edc07d345470

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1240 du Code Civil

Source officielle