L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application des dispositions des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 242 noniès A de l'annexe 2 du code général des impôts et 279-0 bis du même code, ce

Aux termes de l'article R. 1422-20 du même code : " Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-12 à R. 1422-19. ". 7.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

2), a mis à la charge du CCAS de Grenoble le versement au profit de Mme A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Motifs de la décision Sur le non-respect du contradictoire L'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que le dossier constitué par

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile prévoit qu’en cas de non-comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

L'intimée soutient que les articles 22 et 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 font obstacle à la protection de l'occupant par l'article 19 alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948 puisqu'elle est

Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, en vertu de la conjugaison des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-6 du décret susvisé du 14 mars 1986, la

Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, en vertu de la conjugaison des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-6 du décret susvisé du 14 mars 1986, la

2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 7° Rejeter, après l'expiration

Comme l'a retenu le premier juge, au visa de l'article 1324 du Code civil, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette mais également les exceptions nées de ses rapports

l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que c'est à tort que le juge des référés a considéré qu'il n'y avait pas urgence au motif

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; () ".

définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe. 4.En second lieu, aux termes de l'article 12 du code général