L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

chèques avait été effectuée le 9 juin 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 6 et 388 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le second de ces textes, le tribunal

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 133-3 du code général de la fonction publique et des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

les rapports de présentation établis conformément aux articles 79 et 170 du code des marchés publics ; 10) toute décision ou avis fixant une estimation du montant du marché et/ou les crédits budgétaires

Par avis du 8 janvier 2025, l'affaire a été fixée en circuit court, conformément aux articles 906 et suivants du code de procédure civile. 9.

et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du délit de tromperie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 4 du décret du 10 février 1955 et par refus d'application l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part

Le 9 juin 2007 un incendie s'est déclaré dans le garage de M.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi qu'il a été dit au point 3. 10.

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Courrier du 17 avril 2024 du Conseil de ARTBUILD à Me [Q] en délibéré du 25 mars 2025 9. Note en délibéré du 25 mars 2025 10.