L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et

UM3 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas régularisé ; - il méconnaît l'article II-1.1 du règlement du plan de prévention des risques " Retrait Gonflement des argiles ".

UM3 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas régularisé ; - il méconnaît l'article II-1.1 du règlement du plan de prévention des risques " Retrait Gonflement des argiles ".

Le 2 mars 2004, une sommation fut adressée à M.F. selon l’article 272   §   2 du code de procédure civile.

L. 131-32 et de celles de l'alinéa 2 de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier, et qui n'avait ainsi plus de validité en tant que moyen de paiement.

[A] a été condamné en outre à payer à Me [J] 400 ' TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Hübener Versicherungs Ag au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné .

Par conséquent, Mme [I] estime être bien fondée à mettre en jeu la responsabilité du cabinet de courtage conformément aux dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

700 du Code de procédure civile, au titre des frais de première instance, condamner la société [4] à payer à Monsieur [N] une somme de 2 904,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu du risque pour la sécurité des personnes en cas d'incendie - l'arrêté méconnaît les prescriptions de l'article 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les dispositions combinées de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme imposent aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de prévoir

L. 600-7 du code de l'urbanisme et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.