X..., au service de la société Transports Guichard et licencié le 18 mai 1992, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités de rupture; Attendu que pour allouer au salarié une

X... de La Grande Rive ; que la même décision, ayant condamné ces derniers à indemniser la victime, a dit que les indemnités allouées produiraient intérêts à un taux double de celui de l'intérêt légal

X... ne permet pas d'allouer un capital ; que cette décision, qui a été rendue au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs

X... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant au Tribunal de dire que la rente allouée était de 37 220 francs par an ; Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement

licenciement ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour usage abusif de ses noms et qualités par l'office notarial et infirmer le jugement lui ayant alloué

société AGF La Lilloise (AGF) un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 1 448 830,37 francs dont 1 445 347,10 francs au titre des intérêts échus sur les indemnités allouées

n'a pas visé même succintement les dispositions légales sur lesquelles elle a fondé sa décision ; alors que, troisièmement en refusant à l'employeur le droit d'invoquer un fait fautif, datant de plus

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2019), ayant obtenu le versement d'une allocation aux adultes handicapés d'un montant égal à la différence entre le taux plein de cette allocation et l'avantage

soient incluses dans la masse salariale servant de base de calcul à la subvention de fonctionnement et à la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise pour l'année 2010 alors

professionnelle, dont le diagnostic a été posé le 25 novembre 2013, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes d'infraction (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis et s'est vu allouer

Cependant, il sera relevé que, alors que l'employeur a été informé le 14 mars 2016 du sentiment d'abandon exprimé par les salariés en raison de l'absence de démarche personnelle de M.

du prix de cession ; que pendant l'instance d'appel contre ce jugement de condamnation au fond, la société Groupe [...] a été mise, le 8 janvier 2013, en redressement judiciaire ; que l'arrêt ayant alloué

l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du Conseil d'Etat; que, par jugement rendu en dernier ressort le 1er juillet 1993, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent et a alloué

Par ordonnance du 17 mars 2017, le juge de la mise en état a alloué à M. [J] une provision complémentaire de 200'000 € sur sa réparation.

X... engagé en qualité d'ingénieur le 2 mars 1981 par la société Dragage et Travaux publics, a été licencié le 8 août 1983, alors qu'il était affecté sur un chantier en Arabie Saoudite ; Attendu que

X... fait en outre grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Stan, veuve X..., au remboursement des sommes indûment perçues au titre de l'allocation de logement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 541-2 dudit Code dans sa rédaction alors