TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 Minute : n° 61 /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00022 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIM5 N.A.C. : 30B AFFAIRE : S.C.I.

.- Aline Le X..., artisan coiffeuse, n'avait pas la qualité d'assuré, le tribunal a violé l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale par fausse application ; 2 / que la bonne foi du débiteur

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'à la question de savoir si Abdallah X... était coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Aline

Vert, La Renaudie, 81000 Albi, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section commerce), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant Crous del Mouly,

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre dans la procédure engagée du chef des délits d'homicide involontaire, de blessures involontaires sur la personne d'Aline

DOSSIER N 13/ 00001 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 29 Janvier 2013 SARL LE RESTAURANT LE BUXEROLLES c/ Madame Albane X...

Alain H..., Edouard E... et Frédéric X..., Mmes Bernadette Y..., Christiane Z... et Gilberte A..., M. Jean-Pierre B..., Mme Jacqueline C..., M. Michel D..., Mme Yvette F..., M.

mouvement, la nacelle n'étant pas positionnée dans un périmètre de sécurité préalablement déterminé ; que, si les deux victimes avaient indiqué avoir suivi les instructions de leur chef de chantier, Alain

seraient communiquées ; que la SA Guintoli, titulaire de l'autorisation initiale, avait seule demandé une autorisation d'extension ; qu'il ressort également des déclarations de l'ingénieur géologue Alain

Y..., premier juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, autorisant, en application du texte précité, la visite domiciliaire de locaux occupés par Alain Z...,...

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de séquestration et d'arrestation arbitraire et d'atteinte à la liberté individuelle contre Alain

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 290, 291, 293, 296, 316, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident (PV page 2), la Cour a excusé Alain

1999, Jean-Antoine X... citait Jacques Z... et Daniel Y... pour dénonciation calomnieuse ; que le 13 décembre 1999, le tribunal correctionnel de Grasse relaxait les prévenus ; que le 9 avril 2001, Alain

MOLINIE et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - ALLAIN

Alain X... a adressé, le 9 septembre 1996 à son frère, M. Olivier X..., ainsi qu'à deux autres cadres de l'entreprise, MM.

"en ce que la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne, statuant comme chambre de l'instruction sur une requête en nullité d'actes de procédure, était composée du président, Alain

Albin Z... Silva, demeurant ..., 3°/ M. Pierre-François D..., demeurant ..., 4°/ M.

Alban A...