anciennement dénommée 3ème Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2019 N° 2019/031 Rôle N° 18/10848 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCV3K Association CLESI C/ Organisme AG2R

à agir contre les copropriétaires isolément pris de la partie d'immeuble qui a fait l'objet d'un acte de division, ni à agir contre Mme Y..., qui n'est ni propriétaire, ni copropriétaire du bien litigieux

réparation du préjudice de la société dont les modalités d'exercice sont fixées par les articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967 mais que la société, personnalité morale distincte, n'a pas qualité à agir

1996 ; qu'en décidant donc que cette compagnie d'assurance, qui ne justifie d'aucun paiement antérieur à l'année 1992, était, en qualité de subrogée dans les droits du maître d'ouvrage, recevable à agir

5 mars 2007 ; que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude lequel est intervenu le 22 juin 2007 ; qu'estimant que l'inaptitude était en relation avec des agissements

en ses prétentions du chef de la contrefaçon ; qu'il faisait valoir que la cour d'appel avait nécessairement statué sur la demande en nullité dès lors que cette société a été déclarée irrecevable à agir

X... a fait valoir que le processus de déstabilisation psychologique et d'exclusion mis en oeuvre par la société s'était traduit par, d'une part, des agissements ostensibles de l'employeur caractérisant

syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, alors « qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la Province Nord, alors « qu'une collectivité territoriale ne peut agir en justice et se constituer

mais d'agissements répétés un certain nombre de fois jugé suffisamment important, a ajouté à l'article 222-33-2 du code pénal une condition non prévue par ce texte et l'a ainsi méconnu ; 2°/ qu'en

centrale hydroélectrique dont la société SHS, maître de l'ouvrage, avait chargé la Société nouvelle Ravetto qui avait confié l'exécution des terrassements à l'Entreprise X... qu'elle n'avait pas fait agréer

et honorés par l'association, caution du débiteur ; que les époux X... ont, dans un dire, demandé l'annulation de la procédure et des poursuites, en soutenant que la Caisse n'avait plus qualité pour agir

manoeuvres frauduleuses ayant pour objet de le priver de sa commission, et alors que, enfin, les juges du second degré n'auraient pas répondu aux conclusions invoquant le caractère frauduleux des agissements

dépens dus à l'avocat, alors, selon le moyen, que seuls les avocats ayant obtenu que la condamnation de la partie adverse aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrement direct peuvent agir

pouvoirs en statuant au fond de ce chef ; qu'en déboutant la société Color de ses demandes à l'encontre de la Société générale de surveillance, après avoir constaté qu'elle était dépourvue d'intérêt à agir

d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Côte d'Azur, alors que le MDS n'aurait pas eu qualité pour agir

juge qui les a autorisées, conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements

Alexandre X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en nullité de la cession du 15 décembre 1990, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait aucun intérêt à agir