Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9ef
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des vices cachés, et fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société ANDD, au titre des sommes dues à M.
Source officielleChambre 1-1
67908edd9b4b0b8d25008d4c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés, le tribunal a considéré que la date de découverte du vice était celle du 9 janvier 2011, dès lors qu'il résultait d'un des courriers de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300745
8 juin 2010
8 juin 2010
époux X... ont expressément fondé leur action sur la garantie du vendeur au visa de l'article 1643 du code civil qui dispose que « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas
Source officielleciv1
61372409cd58014677411686
11 mars 2003
11 mars 2003
Y... en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00820
7 septembre 2010
7 septembre 2010
caché préexistant à la vente ; qu'en rejetant l'action en résolution de la vente formée par l'exposante, au motif erroné que l'expert ne s'était pas prononcé sur l'existence d'un vice caché préexistant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100242
5 mars 2015
5 mars 2015
A... et à Mme B..., que ces derniers ayant découvert que le véhicule était affecté d'un vice caché, dû à des réparations défectueuses commandées par M.
Source officiellePPEP Civil
69658276cdc6046d47140313
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [V] fait valoir que le véhicule vendu est affecté d’un vice caché.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7db157826b3445979bf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
À titre subsidiaire, à défaut de retenir la responsabilité de Monsieur [L] pour la garantie des vices cachés, il conclut à sa condamnation à payer les mêmes sommes sur le fondement de la responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310126
28 février 2018
28 février 2018
cachés malgré la clause de non garantie des vices cachés que s'il a connaissance des vices et conscience de leur gravité et de leur caractère évolutif ; qu'en énonçant, pour dire que la clause de non
Source officiellePôle Civil section 2
67f6dee2a9d5adc26062676c
8 avril 2025
8 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2022, sur le fondement des vices cachés, Mme [B] [G] a assigné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110044
24 janvier 2018
24 janvier 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Association LES OISEAUX DU MIDI de son action en garantie des vices cachés tendant à voir condamner la Société HYUNDAI
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110052
17 février 2016
17 février 2016
cachés en l'absence d'un vice inhérent à la chose ; que, pour décider que la société AUTOMOBILES DE CORBEIL ESSONNES et, corrélativement, la société TOYOTA FRANCE, devaient leur garantie au titre du vice
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f560d
13 avril 1992
13 avril 1992
caché antérieur à la vente, son existence était nécessairement établie par l'absence de faute du conducteur ou du garagiste ; Mais attendu que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un vice caché
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ae0
23 octobre 2020
23 octobre 2020
ou encore s'il est prouvé qu'il n'a pas révélé des vices cachés connus de lui.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162d673a2a5768a176c5578
3 octobre 2012
3 octobre 2012
cachés, de juger que DAI lui doit, en sa qualité de vendeur, sa garantie des vices cachés affectant les matériaux de construction qu'elle lui a vendus, de condamner in solidum DAI et Fels-Werke à lui
Source officielle1ère Chambre civile
63c1054ebf9fd47c90a13672
12 janvier 2023
12 janvier 2023
M. et Mme [P] soutiennent que leur action engagée sur le fondement des vices cachés à l'encontre de leurs vendeurs est recevable car le délai de 2 ans court à compter de la découverte du vice et le vice
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; - c'est à tort que le tribunal n'a pas engagé la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés alors que la destruction par incendie du tracteur résulte d'un vice inhérent
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595a9
25 février 1981
25 février 1981
DE LA CHOSE VENDUE, QUE PAR L'ACTION EN RESOLUTION POUR DEFAUT DE CONFORMITE DE LA CHOSE LIVREE PAR RAPPORT A LA CHOSE VENDUE, OU BIEN PAR L'ACTION EN GARANTIE CONTRE LE VICE CACHE, QUE LA DECISION DONT
Source officielle1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713974
20 mai 2020
20 mai 2020
de l'expert, qui ne peuvent pas relever de la garantie des vices cachés.
Source officielleciv1
6137233bcd580146774071f6
15 juillet 1999
15 juillet 1999
Moscatelli et Fils, un camion frigorifique de cette marque ; que mis en circulation en novembre 1990, le véhicule a été détruit par incendie en juillet 1991 ; que l'acquéreur a assigné en garantie des vices
Source officiellePage 65 sur 826