Cette dernière mesure devait, en vertu de la troisième disposition transitoire de la loi organique, prendre effet à l’issue d’une période de deux ans, soit le 1 er   octobre 2017. 4 .

dispositions réglementaires relatives aux URML résultant de l'article 4 du décret contesté est contraire au principe de continuité du service public ; qu'à supposer que la définition des mesures transitoires

[D] tendant à contester les modalités d'application de l'accord du 24 janvier 2011, y compris les mesures transitoires, est irrecevable puisqu'elle est d'ordre collectif. M.

dégressive de départ à la retraite à la charge des établissements privés et non de l'Etat, l'enseignant ne peut en bénéficier en raison d'un départ à la retraite à une date postérieure à la période transitoire

Il n'est pas discuté que la direction transitoire désignée par le bureau politique pour faire face à la vacance de la direction du mouvement a proposé Monsieur G...

COMMUNES, NE SAURAIT SUPPORTER LES FRAIS DES MESURES DE SAUVETAGE DONT IL N'AVAIT PAS PROFITE, ET QU'EN OUTRE, SI Y...AVAIT SIGNE, COMME IL L'A FAIT, LE COMPROMIS D'AVARIES COMMUNES, SA PROFESSION DE TRANSITAIRE

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 30 juin 1982 la société navale de transports vinicoles Leduc (société Leduc), transitaire et consignataire de navires et propriétaire d'un chai à Marseille

: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1978) DES CARTONS D'EAU MINERALE ONT ETE CHARGES A MARSEILLE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONNIEUX ET COMPAGNIE (SOCIETE BONNIEUX) TRANSITAIRE

AVAIT PRIS FIN A GIVET OU LA SOCIETE JEAN BORSU S'ETAIT SUBSTITUEE A L'EXPEDITEUR ALLEMAND COMME EXPEDITEUR EN NOM VIS-A-VIS DE LA S.N.C.F, QUE LA SOCIETE JEAN BORSU, QUI PRETENDAIT AVOIR AGI COMME TRANSITAIRE

En outre, dans le cadre des dispositions transitoires, toute personne ayant introduit devant la Cour, pour se plaindre de la durée selon elle excessive d’une procédure judiciaire, une requête subséquemment

Sauf à relever des dispositions transitoires d’amnistie, une construction illégale ne peut être légalisée par la suite.

Le 20 juillet 2007, la Cour constitutionnelle déclara ces dispositions transitoires inconstitutionnelles.

privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, avec remise d’une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire

D’autre part, aux termes de l’article 26 du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique : « A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de

prescription alors applicable était celle décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce qui s'est trouvée modifiée par la loi du 17 juin 2008 faisant courir, en application des dispositions transitoires

questions préjudicielles ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'édicter des mesures transitoires

Son chapitre III est relatif aux " dispositions transitoires et finales ". 2.

distribution prétend que ces marchandises étaient exposées à la vente sur un emplacement inclus dans une nouvelle surface de vente inférieure à 1 000 m2 créée dans le cadre de l'application du régime transitoire