CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 mars 2023

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Hongrie (déc.) - 54421/21 Décision 21.3.2023 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Nouveau recours indemnitaire relatif à la durée excessive des procédures civiles jugé effectif et devant être exercé   : irrecevable En fait – Le 1 er   janvier 2022, la loi n o   XCIV de 2021 sur l’exécution de l’indemnisation pécuniaire relative à la durée excessive des procédures civiles contentieuses («   la loi   ») entra en vigueur. Elle mettait en place un recours indemnitaire relatif à la durée excessive des procédures civiles, en réponse à l’arrêt pilote rendu par la Cour dans l’affaire Gazsó c.   Hongrie . Dans une requête qu’il avait introduite en octobre 2021, le requérant se plaignait, sur le terrain des articles   6 §   1 et 13 de la Convention, de la durée excessive selon lui d’une procédure civile (de divorce) à laquelle il avait été partie, ainsi que d’une absence de recours interne effectif pour faire valoir ce grief. En droit – Article   35 §   1   : La Cour devait examiner la question de savoir si le nouveau recours indemnitaire était effectif et, le cas échéant, celle de savoir si le requérant avait satisfait à l’exigence d’épuisement des voies de recours internes. a) Examen de la loi de 2021 – Depuis le 1 er   janvier 2022, en vertu de la loi, un recours indemnitaire est à la disposition des parties à une procédure judiciaire civile contentieuse ayant abouti à une décision définitive et contraignante qui ont subi une atteinte à leur droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable, ce qui leur donne droit à une indemnité. En ce qui concerne la question de savoir si la durée de la procédure concernée était ou non raisonnable, la loi impose aux autorités internes de tenir compte des critères établis dans la jurisprudence de la Cour. En outre, dans le cadre des dispositions transitoires, toute personne ayant introduit devant la Cour, pour se plaindre de la durée selon elle excessive d’une procédure judiciaire, une requête subséquemment enregistrée par la Cour mais n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision à la date de l’entrée en vigueur de la loi pouvait, dans un délai de quatre mois, introduire également une action en indemnisation, à moins qu’à la date de l’introduction de la requête devant la Cour le délai prévu à l’article   35 §   1 de la loi eût déjà expiré. Par ailleurs, les parties à la procédure interne doivent soulever une exception de procédure relativement aux retards imputables à une juridiction interne pour que les périodes concernées soient prises en compte dans le calcul du montant de l’indemnité qui doit leur être versée. Les juridictions internes doivent appliquer cette exigence au cas par cas, en examinant attentivement la situation, et, en particulier, tenir compte du fait que les parties à une procédure interne menée avant le 1 er   janvier 2022 ne pouvaient pas avoir connaissance de cette exigence aux fins de la loi. À la lumière du droit interne pertinent, la Cour estime que cette exigence, qui est appliquée de manière conforme à la jurisprudence de la Cour, ne rend pas a priori ineffectif le recours prévu par la loi. Partant, la Cour juge que la loi établit un recours de nature indemnitaire, qui garantit en principe un redressement réel des violations de la Convention provoquées par des procédures civiles contentieuses d’une durée excessive. b) Épuisement des voies de recours internes – Il n’existe aucune raison impérieuse de déclarer ineffectif le nouveau recours. La jurisprudence interne pertinente relative à l’application de la loi, qui est accessible au public, démontre que le recours fonctionne, dissipe les doutes concernant l’application de l’exception de procédure susmentionnée et atteste que la procédure d’indemnisation s’achève dans un bref délai. En ce qui concerne la question de savoir si le montant des indemnités accordées en vertu de la loi est suffisant, compte tenu des réalités économiques, le montant d’environ un euro par jour calendaire compris dans la période considérée comme constitutive d’une durée excessive (plus précisément de la période pouvant être prise en compte pour ce calcul en vertu de la loi) est acceptable dans le contexte de la Hongrie. En vertu du code de procédure civile, si une indemnité est accordée, le juge doit inviter l’État à la verser dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision. La loi autorise l’octroi d’une indemnité relativement aux retards survenus dans le cadre de procédures d’une durée supérieure à douze mois menées devant la Kúria . Quoique les recours constitutionnels ne figurent pas parmi les procédures concernées par le dispositif d’indemnisation, cela ne rend pas le recours ineffectif, le rôle de gardienne de la Constitution de la Cour constitutionnelle rendant parfois particulièrement nécessaire pour celle-ci de prendre en compte des considérations autres que le simple ordre chronologique de l’inscription des affaires sur son rôle, notamment la nature des affaires et leur importance politique et sociale. Au vu de ce qui précède, la Cour, s’appuyant sur un examen des dispositions législatives et de la pratique interne disponible, juge que le recours indemnitaire prévu par la loi est un recours effectif, apte à offrir un redressement adéquat pour toute violation déjà survenue. En ce qui concerne la situation du requérant, c’est la disposition transitoire de la loi qui était applicable, et il a disposé du recours pendant quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. S’il a introduit sa requête avant l’entrée en vigueur de la loi, à une date à laquelle il n’avait donc pas eu accès à un recours effectif en droit interne pour faire valoir son grief relatif à la durée de la procédure, les circonstances de l’espèce justifient toutefois de s’écarter du principe général qui consiste à apprécier l’épuisement des voies de recours internes à la date de l’introduction de l’instance. Le recours vise à permettre à l’État défendeur de remédier à des atteintes à l’exigence de délai raisonnable et, supposément, à réduire le nombre de requêtes soumises à l’examen de la Cour – non seulement en ce qui concerne les requêtes introduites après l’entrée en vigueur de la loi, mais aussi celles déjà inscrites au rôle de la Cour à cette date, comme le montrent les dispositions transitoires. La disposition pertinente offre aux justiciables hongrois une possibilité réelle d'obtenir réparation pour leurs griefs au niveau national   ; en principe, il leur appartient de s’en prévaloir. En conclusion, le requérant était tenu, au regard de l’article   35 §   1, d’engager une action au titre des articles pertinents de la loi, et il n’apparaît pas qu’il existât des circonstances exceptionnelles de nature à l’exempter de l’obligation d’épuisement des voies de recours internes. Conclusion   : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes). En conséquence, la Cour déclare irrecevable pour défaut manifeste de fondement le grief formulé par le requérant sur le terrain de l’article   13. (Voir aussi Gazsó c.   Hongrie, 48322/12, 16   juillet 2015, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .