d'un lien de causalité avec le dommage, de sorte qu'elle avait strictement la même cause que la première, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant sur le terrain

, qualité que les parties n'avaient pas invoquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors en outre que le propriétaire de terrains n'étant pas necessairement

de nature et de portée imprécises, à laquelle ceux-ci étaient étrangers, condamnation qui, selon la cour d'appel, implique l'exécution de travaux devant servir l'assiette de la servitude sur des terrains

, bénéficiaire d'un permis de construire relatif à une construction excédant le plafond légal de densité, a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de la valeur du mètre carré de terrain

droits de l'homme, des articles 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9, alinéa 2) mentionne que, après que le président a déclaré les débats terminés

chargement de la marchandise sur son véhicule, en a la direction, la garde et le contrôle en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, quand bien même le chargement ne serait ni arrimé, ni terminé

demandeur a été invité par le juge à procéder à la régularisation de son assignation en opérant la dénonciation au ministère public après que l'audience a commencé et après que le conseil du demandeur a terminé

dans le cadre de l'exécution de contrats à durée indéterminée de chantier, le contrat de travail peut être valablement rompu dès lors que les tâches pour lesquelles le salarié a été embauché sont terminées

    Le 26 mars 1987, un terrain d’une superficie de 68   122 m² situé à Yalova fut inscrit au registre foncier au nom du requérant en tant que terrain agricole. 4.

, avait demandé son maintien dans les lieux, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 555, alinéa 3, du Code civil, le constructeur d'immeubles sur

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2001), que par acte authentique du 8 février 1993, la société Frank immobilier a acquis de la SNCF divers terrains

nus ; que dans la mesure où il loue, en toute connaissance de cause, tel que cela résulte de la procédure initiée par la DEAL, un terrain agricole non constructible à des entreprises de travaux publics

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis et ci-après annexés : Attendu

) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor leur a enjoint d'interrompre immédiatement des travaux entrepris sur un terrain

appartenant à la société civile immobilière Azul Résidence ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 4 juillet 1986 ainsi que l'ordonnance d'expropriation, qui emportait transfert de la propriété du terrain

Y... devait bénéficier d'un héritage considérable (villa à Valauris, grand terrain, villa de neuf pièces avec terrain à Grenoble, atelier, usine, bureaux à Grenoble ainsi que de nombreux capitaux) ; qu'en

le moyen unique : Vu l'article 578 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 2011) que Mme X... veuve Y... qui avait fait donation à sa fille, Mme Isabelle Y..., d'un terrain

non bâtis constructibles et se terminer en impasse.