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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
65aa24c3a34ad10008581986
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] soutient ensuite que ce n'est que depuis 2018, précisément la sommation interpellative adressée à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200332
8 mars 2012
8 mars 2012
Allianz résulte de l'absence de mention de l'activité d'importateur des plaques de fibrociment au titre des activités assurées ; que la société a, par acte d'huissier de justice du 30 mars 2009, fait sommation
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6791dff21c87724b5e69d8d9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
* la force probante du testament Les consorts [N] s'appuient sur les dires d'un des témoins, Mme [W], qui a déclaré, dans une sommation interpellative du 08/04/2015 : 'M.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49d24cdc6046d472e1330
8 octobre 2025
8 octobre 2025
légal à compter de la sommation interpellative du 28/02/2025 jusqu'à parfait paiement, outre la somme de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D441-5 du code de commerce (40 € x 18 factures
Source officielleChambre Civile
696f4430cdc6046d47f63efc
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[M] à lui payer la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront le coût de la sommation interpellative
Source officiellePCP JCP fond
697b8a32cdc6046d4722d704
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l’absence du requis, la sommation interpellative a été transformée en sommation simple.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c6
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Par acte d'huissier du 6 octobre 2009, Roy X...faisait constater l'état des travaux réalisés et par sommation interpellative du 16 octobre 2009 faisait mettre en demeure la société 3 C de reprendre les
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94ded
28 janvier 2021
28 janvier 2021
7 février 2019, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a : - rejeté les demandes de [O] [F], - rejeté la demande reconventionnelle formée par [H] [W], - condamner [O] [F] à payer à [H] [W] la somme
Source officielle17e Chambre
603612e6c780d0774274fc6f
22 décembre 2015
22 décembre 2015
Le 29 janvier 2013, Maître [N], huissier de justice, est intervenu dans nos locaux afin de nous délivrer une sommation interpellative et nous signifier une copie du contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf0
13 octobre 2008
13 octobre 2008
sécurité et, que sa non-réalisation n'a pas mis en danger le public pendant la dizaine années d'exploitation des locaux et, d'autre part, qu'elle a fait réaliser la porte dans le mois qui a suivi la sommation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629bc2eaaf44d62f53e9a9
5 février 2013
5 février 2013
Or, la sommation interpellative par huissier de justice du 28 juillet 2009 faite à M. [N] à la requête de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1b
19 octobre 2011
19 octobre 2011
de 63 600, 57 euros représentant le montant du préjudice, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857bf
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Z... une sommation interpellative. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dec3
25 mai 2011
25 mai 2011
et à la restitution sous astreinte du matériel resté en sa possession pour lequel une sommation interpellative avait été délivrée le 29 octobre 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923f6
20 mai 2015
20 mai 2015
de 143, 82 euros et à leur verser une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, À titre reconventionnel, de condamner Marie-Thérèse A...à leur payer la somme
Source officielle1ère Chambre
69707630cdc6046d47127b2c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[U] [D] pour la somme de 7000 EUR, Mme [A] [X] l'a fait assigner le 15 décembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Montluçon. Mme [X] soutenait qu'elle avait remis cette somme à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fa0
12 juin 2002
12 juin 2002
procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire et de l'acte de cession de parts, il est vrai par Monsieur A... seul, que les réponses de Monsieur A... auquel a été délivrée une sommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36a
28 février 2008
28 février 2008
mois à compter du 2 mai 2004 ; elle reconnaissait également devoir la somme de 6.612 € qu'elle s'engageait à rembourser au terme de celui de la somme de 10.000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a83
18 novembre 2015
18 novembre 2015
X...à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que la SCI C... ne détenait aucune somme pour le compte de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864c6
24 février 2003
24 février 2003
CAHORS pour pouvoir obtenir communication du relevé des opérations bancaires effectuées par son frère dans les jours qui ont précédé le décès de leur mère sur les comptes de cette dernière ainsi qu'une sommation
Source officiellePage 65 sur 231