AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6868b284f73c18b33b338c1d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
n'a jamais existé sur le terrain BN[Cadastre 7] de réseau d'évacuation des eaux pluviales du terrain BN[Cadastre 4], que les eaux pluviales du terrain BN[Cadastre 4] et des trois autres maisons contiguës
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203083_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain du Puch a délivré un permis de construire et une autorisation de travaux à la SCI CASK pour la construction d'un centre de soin
Source officielle