TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2203083_20221108
- Date
- 8 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) JBI et Mme B A, représentées par Me Laplagne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain du Puch a délivré un permis de construire et une autorisation de travaux à la SCI CASK pour la construction d'un centre de soin laser et de médecine esthétique sur un terrain situé 6 route de Créon. 2°) de condamner la commune de de Saint-Germain du Puch et la SCI CASK à leur verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, la commune de de Saint-Germain du Puch, représentée par Me Laveissière, conclut au non-lieu à statuer, le maire de la commune de Saint-Germain du Puch ayant retiré la décision attaquée par un arrêté du 7 octobre 2022. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, la société JBI et Mme B A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ; ().". 2. Par un mémoire du 7 novembre 2022, la société JBI et Mme B A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société et de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JBI, à Mme B A, à la commune de Saint-Germain du Puch et à la SCI CASK. Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 novembre 2022
Référence
ORTA_2203083_20221108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel